| ART. 4 TER | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 4 TER
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle sont également informées de la possibilité, si elles le souhaitent, de connaître la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté qui pourrait être prononcée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à notifier à la victime son droit de connaître la fin de l'exécution de la peine qui pourrait être prononcée.