| ART. 2 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014
DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 2352)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Capdevielle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.