| APRÈS ART. 2 | N°4 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2354)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Reiss et M. Abad |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « à des fins professionnelles » ;
2° Le III est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l’article L311‑8 du code de la propriété intellectuelle, afin de séparer les supports professionnels des autres cas d’usage ne permettant pas de présumer un usage à fins de copie privée, et d’en faire un cas d’exonération à part entière.
Il s’agit de se conformer à l’esprit de la directive 2001/29/CE dite « DADVSI » et à l’arrêt du 21 octobre 2010 de la CJUE, dit « Padawan , dans lequel Cour a clairement établi que les usages professionnels étaient exclus de l’assiette de la redevance.