| APRÈS ART. 2 | N°5 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2354)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Reiss et M. Abad |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l’économie » sont remplacés par les mots : « après envoi électronique de la facture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le ministère de la culture, le montant total des remboursements aux entreprises de la redevance pour copie privée perçue sur des transactions professionnelles s’élève seulement à 375 000 euros entre 2012 et 2013, loin des projections réalisées par l’étude d’impact de la loi du 20 décembre 2011. Il semble que la complexité de la procédure administrative de remboursement actuelle constitue un obstacle pour les entreprises.
Il est impératif que Copie France mette en place une interface informatique ou toute entreprise pourrait s’enregistrer une fois et par simple envoi de facture se faire rembourser.