| ART. 20 | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 20
Après la première occurrence du mot :
« Mayotte »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.