| ART. 35 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti |
----------
ARTICLE 35
Après le quatrième alinéa de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ils rendent publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de ce financement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une mesure de transparence, il apparaît important que chaque année soit rendue publique la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires du financement du FIR.