| ART. 20 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
----------
ARTICLE 20
Au deuxième alinéa du 6° du II de l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence des mots :
« de l’ »
les mots :
« du même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.