| ART. 20 | N°112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« constatés »,
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du 6° du II de l’alinéa 14 :
« au titre de ce même exercice aux organismes nationaux du régime général concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.