| ART. 20 | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 20
Compléter le neuvième alinéa du 6° du II de l’alinéa 14 par les mots :
« de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.