| ART. 20 | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
----------
ARTICLE 20
À la première phrase du V de l’alinéa 16, après le mot :
« régimes »,
insérer les mots :
« de sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.