| ART. 20 | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 20
À la première phrase du VII de l’alinéa 16, supprimer la référence :
« III, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (la mention du III introduit une confusion dans la mesure où l’article qu’il modifie entre lui-même en vigueur en 2015).