| ART. 21 | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« assis »
les mots :
« des impositions et contributions assises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.