| ART. 65 | N°121 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 65
Au deuxième alinéa du a du 1° du I de l’alinéa 1, après la référence :
« L. 114‑10 »,
insérer les mots :
« du présent code et de l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination permettant aux agents de contrôle du régime agricole de bénéficier des modifications apportées à l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, relatif au régime des pénalités susceptibles d’être prononcées par les CAF et les CARSAT, en diminuant le seuil minimal des pénalités, en créant le motif d’obstacle à contrôle et en précisant le champ des infractions constituant la récidive.