| ART. 69 | N°126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 69
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à supprimer un alinéa ajouté par le Sénat, qui augmente de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales.
L’amélioration de la lutte contre la fraude passe par l’amélioration des contrôles, et non par l’augmentation des sanctions encourues qui sont déjà élevées et de nature à mettre une très petite entreprise en cessation de paiement.