| ART. 42 | N°140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°140
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 42
À l'alinéa 16, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« et des objectifs quantitatifs de développement de la chirurgie ambulatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de la chirurgie ambulatoire constitue un axe majeur de réorganisation de l’offre de soins et d’amélioration de la pertinence des soins, qu’il convient de mentionner explicitement dans le contrat visé au présent article.