Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 56 AN°142

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°142

----------

ARTICLE 56 A

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.