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ART. 49 BISN°143

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°143

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 49 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit de ne pas indemniser les agents de la fonction publique hospitalière et les salariés de nombreux établissements (Établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques, Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre…), durant leurs trois premiers jours de maladie.

L’objectif est de réaliser des économies au mépris des travailleurs or, il n’est pas possible que les salariés et les agents soient une variable d’ajustement budgétaire. Ces derniers subissent déjà des conditions de travail de plus en plus mauvaises, ils ont vu leur condition salariale se dégrader et aujourd’hui cet article propose de supprimer l’indemnisation de leurs trois premiers jours de maladie.

Les auteurs de cet amendement sont convaincus que pour avoir de bons services publics il faut avoir plus d’agents et les traiter correctement. Aussi, ils demandent le retrait de cet article qui constitue un nouveau recul des droits des travailleurs.