| ART. 61 B | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 61 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prive partiellement les familles de leurs allocations familiales lorsque l’un de leurs enfants est placé. De même, l’allocation de rentrée scolaire leur sera retirée.
Il s’agit d’une logique de culpabilisation et de punition des familles en difficultés. De plus, cette mesure va à l’encontre de l’intérêt des enfants.
Les auteurs de cet amendement estiment que le cadre légal actuel est satisfaisant et demandent la suppression de cet article.