| ART. 12 TER A | N°148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°148
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 12 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif de supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.
Cette mesure s’oppose frontalement à notre objectif qui est de soumettre l’intégralité des revenus financiers à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation patronale assise sur les rémunérations perçues par les travailleurs. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.