| ART. 56 B | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 56 B
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le pilotage du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants :
« 1° Un taux de cotisation plafond ;
« 2° Un taux de remplacement plancher ;
« 3° Une pension de retraite minimale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’introduire une « règle de confiance » à l’égard de toutes les générations : cette règle protègera le pouvoir d’achat des jeunes générations comme des retraités, et préservera la compétitivité de nos entreprises en limitant le taux de cotisation.