| ART. 61 A | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 61 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Elles sont universelles ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique familiale doit demeurer universelle.