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ART. 49 BISN°167

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°167

présenté par

M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE 49 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.