| ART. 65 | N°180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 65
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de la disposition augmentant les sanctions à l’encontre des personnes qui incitent les assujettis à refuser de s’affilier à la sécurité sociale.