| ART. 65 | N°181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°181
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 65
Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« 15 000 €, ou seulement de l’une de ces deux peines. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de la disposition augmentant les sanctions à l’encontre des personnes qui refusent de s’affilier à la sécurité sociale.