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ART. 42 | N°184 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Véran |
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ARTICLE 42
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« placé près ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.