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ART. 42N°184

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°184

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 42

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« médical »,

insérer les mots :

« placé près ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.