| ART. 20 | N°187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°187
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mention d’un décret d’application. Aucun décret n’est nécessaire pour la gestion du régime des prestations familiales.