| ART. 20 | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
Supprimer le dernier alinéa du 6° du II de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mention d’un décret, qui n’est pas nécessaire pour l’application des dispositions relatives au financement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.