| ART. 40 | N°19 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti |
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ARTICLE 40
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Les budgets annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en œuvre du Fonds d’intervention régional en 2012 constitue une démarche facilitant une approche globale du financement de notre système de santé, sa mise en œuvre a rendu plus opaque les conditions d’allocations de ressources et les bénéficiaires de celles-ci.
En ces temps où le gouvernement souhaite assurer la transparence financière totale dans un souci de restauration des comptes publics, il est grand temps que les agences régionales de santé publient établissement santé par établissement de santé les fonds qu’elles affectent.
Du reste la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a intégré dans les finances de l’État un principe de sincérité budgétaire visant à la transparence financière. Il est étonnant que les finances sociales, près de 15 ans plus tard, ne s’inspirent toujours pas de ce principe.