| ART. 28 | N°190 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 28
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 28, approuvant l’annexe B relative aux prévisions pluriannuelles d’évolution des comptes de la sécurité sociale.