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| ART. 13 | N°192 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°192
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
I. – Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« d) Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux ; ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« d) »
la référence :
« b) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 19 du projet de loi de finances pour 2015 qui modifie lui aussi l’affectation de la TSCA prévue à l’article 1001 du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2015. Les modifications apportées par le présent article 13 du PLFSS entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2016, il convient de réécrire l’affectation de cette même taxe à compter de cette dernière date.