| ART. 61 A | N°197 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°197
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 105 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 61 A
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 755‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant a charge. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I bis est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, des allocations familiales sont servies aux familles ayant un seul enfant à charge. Le montant des allocations familiales pour ces familles est de 23,78 €.
Cet amendement prévoit de tenir compte de cette particularité des allocations familiales servies dans les DOM : les allocations servies au titre d’un seul enfant ne seront donc pas modulées en fonction des ressources du foyer. Cette adaptation paraît d’autant plus légitime que le montant de l’allocation versée est faible : sa modulation ferait donc peu sens.