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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 56 AN°204

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°204

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 56 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 56 A qui prévoit une augmentation de l’âge d’ouverture des droits pour le porter à 64 ans pour les assurés nés à compter de 1960.

Le Gouvernement n’a pas souhaité, lors de la réforme de 2014, procéder à un relèvement des bornes d’âges de la retraite. Afin d’assurer le financement de long terme de l’assurance vieillesse, son choix a porté sur la mise en oeuvre d’une règle juste et équilibrée conduisant à augmenter la durée d’assurance requise d’un trimestre tous les 3 ans, pour atteindre 43 ans pour les assurés nés en 1973, soit en 2035. Cette hausse s’accompagne de mesures de justice qui permettent d’adapter les paramètres à la réalité des carrières des assurés.

Le relèvement supplémentaire de l’âge d’ouverture des droits conduirait à pénaliser injustement tous les assurés, et tout particulièrement ceux qui ont commencé à travailler jeunes, ainsi que les plus proches de la retraite.