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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 56 BN°205

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°205

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 56 B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 56 B qui prévoit qu’une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.

Comme l’ont démontré les études réalisées par le Conseil d’orientation des retraites ou par la Commission sur l’avenir des retraites, une réforme systémique n’apporterait en elle-même aucun financement nouveau.

Le comité de suivi des retraites, nouveau mécanisme mis en place par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, a pour missions de garantir le respect des grands objectifs du système de retraite en termes de solidarité, d’équité et de soutenabilité financière. Il permet ainsi d’en finir avec le pilotage à vue du système de retraite et contribue à renforcer la confiance des jeunes générations dans notre système de retraite par répartition.