| ART. 61 A | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et Mme Boyer |
à l'amendement n° 105 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 61 A
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.