| ART. 29 BIS | N°208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°208
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et Mme Boyer |
à l'amendement n° 160 de Mme Iborra
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ARTICLE 29 BIS
À l’alinéa 5, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« à titre expérimental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’appliquer cette mesure d’abord à titre expérimental.