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ART. 8 TER | N°211 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Tian, M. Hetzel et Mme Boyer |
à l'amendement n° 191 du Gouvernement
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ARTICLE 8 TER
Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,10 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour vocation de lutter contre la sous-déclaration à domicile