| ART. 8 TER | N°217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°217
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et Mme Boyer |
à l'amendement n° 191 du Gouvernement
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ARTICLE 8 TER
Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 0,80 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.