| ART. 42 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti |
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ARTICLE 42
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 162‑30‑4 »,
insérer les mots :
« et après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc à maintenir comme auparavant, dans le dispositif législatif applicable à la procédure de mise sous accord préalable, l’avis des fédérations d’établissements de santé publics et privés.