| ART. 13 | N°227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2015 »
les mots :
« a de l’article 1001 du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n° 192 du Gouvernement.