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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 24N°231

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°231

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

(en milliards d’euros)

 

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

191,0

198,0

-7,0

Vieillesse

222,7

224,0

-1,3

Famille

52,4

54,6

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,7

13,5

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

466,2

476,6

-10,3

 ».

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’annexe C :

«  

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail / maladies professionnelles

Régimes de base

Cotisations effectives

86,9

125,4

32,1

12,8

255,4

Cotisations prises en charge par l'État

1,5

1,5

0,6

0,1

3,6

Cotisations fictives d'employeur

0,6

38,5

0,0

0,3

39,4

Contribution sociale généralisée

64,9

0,0

10,9

0,0

75,4

Impôts, taxes et autres contributions sociales

31,4

19,1

8,0

0,1

58,5

Transferts

2,8

37,6

0,4

0,1

29,3

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Autres produits

3,0

0,5

0,5

0,3

4,3

Recettes

191,0

222,7

52,4

13,7

466,2

 ».

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 de l’annexe C :

« 

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail / maladies professionnelles

Régime général

Cotisations effectives

77,4

74,7

32,1

11,9

194,2

Cotisations prises en charge par l'État

1,1

1,0

0,6

0,1

2,8

Cotisations fictives d'employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

56,2

0,0

10,9

0,0

66,8

Impôts, taxes et autres contributions sociales

25,8

14,6

8,0

0,0

48,4

Transferts

3,5

28,8

0,4

0,0

22,1

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

2,7

0,2

0,5

0,3

3,7

Recettes

166,7

119,4

52,4

12,3

338,1

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les objectifs de recettes des différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général doivent être modifiés afin de tenir compte des amendements adoptés en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.