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ART. 8 TERN°233

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°233

présenté par

M. Lurton

à l'amendement n° 191 du Gouvernement

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ARTICLE 8 TER

Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 0,75 € »

le montant :

« 1,00 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.