| ART. 65 | N°240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Accoyer |
à l'amendement n° 180 de Mme Orliac
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ARTICLE 65
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. Le présent article n’est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.