| ART. 42 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti |
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ARTICLE 42
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d’éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients.