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ART. 12 BIS A | N°4 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti |
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à soumettre à cotisations sociales dès le premier euro les indemnités de rupture ou de mise à la retraite versées aux mandataires sociaux et dirigeants dont le montant excède 5 PASS (soit 187 740 €), contre 10 PASS aujourd’hui. Or, le régime social et fiscal des indemnités de rupture a déjà été fortement durci ces dernières années. De plus, l’indemnité de rupture étant destinée à réparer un préjudice ne peut pas être assimilée à une rémunération. Par ailleurs, cet article renforce les effets de seuil puisque en deçà de 2 PASS les indemnités de rupture sont totalement exonérées de cotisations sociales.
C’est la raison pour laquelle il convient de le supprimer.