| ART. 48 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 48
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa première lecture.
L’amendement adopté est déjà satisfait. L’objectif quantifié national est construit chaque année en fonction de l’évolution des charges des établissements et de l’évolution prévisible de leur activité.