| ART. 56 A | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Issindou, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Vieillesse) |
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ARTICLE 56 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à relever l’âge légal de départ à la retraite.