| ART. 56 B | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Issindou, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Vieillesse) |
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ARTICLE 56 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à fixer un calendrier de réforme du système de retraites à compter du premier semestre 2017 afin d’instaurer un régime universel par points ou en comptes notionnels.