| ART. 56 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Issindou, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Vieillesse) |
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ARTICLE 56
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« établir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.