| ART. 42 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 42
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le contrat »
le mot :
« Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.