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ART. 12 BIS B | N°5 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2361)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti |
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ARTICLE 12 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à relever de 30 % à 45 % le montant de la taxe additionnelle à la charge de l’employeur pour les rentes issues de retraites chapeau d’un montant supérieur à 8 PASS. Or pour l’instant le taux de prélèvement est déjà de 78 %. Le nouveau taux aurait un caractère confiscatoire, argument qui pourrait être soulevé en cas de recours au Conseil Constitutionnel.
C’est la raison pour laquelle il convient de le supprimer.